Article 49. 3 - Constitution française du 4 octobre 1958
Article
49
Le Premier ministre, après
délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la
responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une
déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la
responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle
motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des
membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit
heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de
censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant
l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut
être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session
ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
Le Premier ministre peut, après
délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du
Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de
finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est
considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les
vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette
procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Le Premier ministre a la faculté de
demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.
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