Voyager, Marcher, Courir, Maigrir avec le marathonien et écrivain Ronald Tintin

Article L441-3 du Code decommerce – La facture Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Article L441-3 Entrée en vigueur 19 mars 2014 Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à...

Article  L123-23 du Code de commerce  - Des obligationscomptables applicables à tous les commerçants Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Article L123-23 Entrée en vigueur 12 septembre 2000 La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit. La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.