Article L123-23 du Code de commerce - Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Le Code de commerce regroupe
les lois relatives au droit de commerce français.
Article
L123-23
Entrée en vigueur 12
septembre 2000
La comptabilité régulièrement tenue
peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de
commerce.
Si elle a été irrégulièrement tenue,
elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
La communication des documents
comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de
succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de
liquidation judiciaires.
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