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vendredi 17 juillet 2015

Article L123-23 du Code de commerce - Des obligations comptables applicables à tous les commerçants




Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français.


Article L123-23
Entrée en vigueur 12 septembre 2000

La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.

La communication des documents comptables ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.
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